COFFRET H8 COLLECTION, Le cadeau idéal en toutes occasions !

Siret :

801 780 826 00013

Responsable de publication :

Jean-Philippe Cartier

H8 Collection :

162 Blvd. Haussmann, 75008 Paris / +33 (0)1 53 64 90 65 / info@h8-collection.com

AD+site :

Youbold

Hébergement :

OVH
, 140 quai du Sartel, 59100 Roubaix

Conditions générales de vente :

Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les Conditions de Vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.

Préambule

La société H8 Collection (ci-après « H8 Collection ») est une société de droit français, au capital de 1.307.218€ dont le siège social est situé 162 Bd Haussmann 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le numéro 801 780 826.

H8 Collection agit en tant qu’apporteur d’affaires et édite des Coffrets Cadeaux présentant les hôtels du Groupe H8 Collection (les « Partenaires »), qui fournissent les prestations contenues dans les Coffrets Cadeaux.

Coffret cadeau : désigne l’emballage dans le cadre d’un envoi postal.

Un coffret cadeau est composé des éléments suivants :

– Un bon cadeau avec le descriptif de la prestation offerte (et présente sur le site internet).

– Une pochette dans laquelle le bon cadeau est conditionné.

Dans la version numérique, seul un email permettra d’imprimer le bon cadeau.

Les coffrets cadeaux ainsi définis sont déclinés en fonction de leur valeur (Argent, Or, Platine).

H8 Collection se réserve le droit de compléter la liste des coffrets cadeaux disponibles à la vente ou de cesser leur diffusion à sa seule discrétion et à tout moment.

Nous vous invitons à lire attentivement et dans leur intégralité les présentes Conditions Générales de Vente qui définissent les termes et les conditions dans lesquels H8 Collection commercialise les Coffrets, en sa qualité d’apporteur d’affaires.

L’acceptation de ces Conditions est indispensable avant d’effectuer l’une ou l’autre des actions suivantes: (i) l’accès ou l’utilisation du Site pour quelque raison, (ii) l’acquisition, la réception, ou l’utilisation d’un Coffret Cadeau sur le Site, (iii) la remise du chèque-cadeau à l’un des Partenaires en vue de bénéficier des prestations de services. En réalisant l’une ou l’autre des actions citées plus haut, vous signifiez donc votre acceptation sans réserve des présentes conditions dans leur intégralité.

Article 1 : Processus de passation des commandes et formation du contrat

Vous pouvez passer vos commandes de Coffret Cadeau directement par Internet sur le Site : http://www.h8-collection.com

La procédure de passation des commandes sur le Site comporte notamment les étapes suivantes :

  • Sélection sur le Site d’un ou de plusieurs Coffret Cadeau ;
  • Suite à cette sélection, un récapitulatif reprenant l’ensemble des choix et le prix total des Coffrets sélectionnés, vos coordonnées, les frais de port éventuels, votre mode de paiement, vous permettra de vérifier le détail de votre commande et ainsi d’effectuer les modifications nécessaires, avant l’enregistrement définitif de votre commande ;
  • Votre « premier clic » permettra l’enregistrement de votre commande, sous réserve d’avoir expressément accepté les présentes Conditions Générales de Vente;
  • Votre commande ne sera enregistrée qu’à votre dernière validation, qui se manifestera par votre « second clic » (« Commande avec obligation de paiement »). Avant validation de la commande, les informations relatives aux caractéristiques essentielles du produit commandé et celles relatives au prix sont rappelées au Client.
  • Ce « second clic » correspondra au moment de l’enregistrement de vos coordonnées bancaires. Toutefois, votre contrat ne sera définitivement conclu uniquement après l’acceptation du paiement par votre banque ;
  • À compter de la validation définitive de votre commande (se manifestant par votre « second clic » conformément à la Loi 2004-575 pour la Confiance dans l’Economie Numérique), nous vous adresserons un e-mail de confirmation de votre commande comprenant l’ensemble des informations relatives à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet e-mail vous disposerez d’un moyen de preuve attestant de votre commande.

Article 2 : Conditions d’utilisation des Coffrets Cadeaux

2.1: Le bon sera activé et utilisable une semaine après la date d’achat.

2.2 : Dans l’hypothèse où vous ne seriez pas le Bénéficiaire de Coffret Cadeau, vous êtes invité à porter à la connaissance du Bénéficiaire les conditions ci-dessous développées.

2.3 : Les Coffrets sont activés lors de leur paiement. Tout Coffret non activé ne pourra être utilisé. En cas de problème d’activation, la preuve d’achat du Coffret (email de confirmation de la commande) devra impérativement être remise pour obtenir l’activation du Coffret à posteriori. Nous vous invitons donc à bien conserver la preuve d’achat.

2.4 : Vous avez la possibilité de vérifier la validité de votre chèque cadeau en contactant le numéro +33 (0)1 53 64 90 65 (prix d’un appel local).

2.5 : Pour un Coffret Cadeau, seule la présentation au Partenaire par le Bénéficiaire, de l’original du chèque cadeau (ou «Pass») ou de l’e-mail de confirmation donne droit à une Prestation.

2.6 : Le chèque-cadeau pour le Coffret Cadeau donne droit à des Prestations différentes d’un Partenaire à l’autre, comme indiquées dans le Guide (papier ou électronique) / sur le Site, que ce soit par le biais d’une réservation en ligne ou directement auprès du Partenaire. Le chèque-cadeau n’est valable que pour une seule Prestation présentée dans le Coffret Cadeau.

2.7 : Sauf mention contraire indiquée sur la page d’un Partenaire, le chèque cadeau est valable tous les jours de la semaine y compris les week-ends selon les disponibilités, les jours et les heures d’ouverture du Partenaire.

Il est vivement recommandé au Bénéficiaire de réserver le plus tôt possible la Prestation dont il souhaite profiter.

Ainsi, afin de bénéficier au mieux de l’expérience H8 Collection, il est fortement recommandé au Bénéficiaire de se rendre au plus tôt sur notre site www.h8-collection.com afin de consulter la liste à jour des Partenaires.

Ceci lui permettra également de connaitre la date d’échéance de son Coffret et de vérifier l’activation effective du chèque-cadeau.

Il est toujours nécessaire de conserver une preuve d’achat, notamment en cas de problème d’activation.

2.8 : La délivrance d’une prestation n’est possible que sur présentation de l’original du chèque-cadeau.

Hors réservation en ligne, la délivrance de la Prestation interviendra après le contrôle par le Partenaire du statut du chèque-cadeau.

2.9 : Il est rappelé que la délivrance de la Prestation est soumise aux conditions spécifiques du Partenaire choisi, telles que les conditions d’annulation, de modification de la réservation, des conditions physiques ou d’âge du(es) bénéficiaire(s).

Pour les séjours, le bénéficiaire pourra modifier ou annuler sa réservation sans frais si cette demande intervient plus de 10 jours avant la date prévue d’exécution de la prestation. Passé ce délai, aucune modification ou annulation ne pourra être prise en compte, ni donner droit à remboursement. Il est rappelé que H8 Collection a une mission d’intermédiaire entre le Bénéficiaire et le Partenaire et qu’en aucun cas H8 Collection n’achète la Prestation du Partenaire.

2.10 : Le Partenaire est toujours responsable de la bonne exécution de la Prestation. H8 Collection quant à elle est responsable dans les conditions prévues par la loi. Le cas échéant, H8 Collection fera ses meilleurs efforts pour tenter de trouver une solution amiable au conflit opposant le Partenaire au Bénéficiaire. En tout état de cause, le distributeur ne peut jamais voir sa responsabilité engagée du fait de l’exécution d’une quelconque Prestation.

2.11 : Si l’établissement du Partenaire y est soumis, le Bénéficiaire peut être amené à payer une taxe de séjour.

2.12 : Le Coffret Cadeau est échangeable selon les conditions précisées aux articles 9 et 10 des présentes Conditions Générales.

2.13 : Les Partenaires sélectionnés par H8 Collection ont déclaré à cette dernière être titulaires d’assurances de responsabilité civile professionnelle pour des montants notoirement suffisants en vue de la fourniture des Prestations et posséder toutes les autorisations et diplômes leur permettant d’exercer leurs activités de manière régulière et conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.

Toutefois, le Bénéficiaire est invité à vérifier qu’il bénéficie lui-même d’une couverture d’assurance suffisante.

2.14 : H8 Collection pourra mettre fin à ses relations avec un ou plusieurs Partenaires durant la durée de validité du Coffret Cadeau, et ce en vue d’assurer, notamment, un niveau de qualité optimal des Prestations.

2.15 : Les photographies et le contenu éditorial présentés dans le Coffret Cadeau ne sont pas contractuels et peuvent changer. Toute reproduction partielle ou entière est interdite.

2.16 : Coffrets non cumulables au delà de deux.

Article 3 : Prix et conditions de règlement

  • Article 3.1 : Prix

Les prix des Coffrets Cadeaux, affichés sur le Site, sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Les Coffrets Cadeaux se situent hors du champ d’application de la TVA.

Pour les Coffrets Cadeaux, les frais de port, définis à l’article 6.4, pratiqués pour l’acheminement des Coffrets Cadeaux ne sont pas compris dans le prix, sauf s’il en est fait mention expresse de la part de H8 Collection. Ces frais sont donc facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de votre commande. Les frais de port sont soumis à la TVA au taux de 20%.

  • Article 3.2 : Conditions de règlement

Le paiement de la commande pourra, à votre choix, être effectué par chèque bancaire, carte bancaire, Paypal, selon les modalités suivantes :

  • Par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard, Amex) : en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. H8 Collection se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de votre banque. Le Site vous permet de transmettre vos coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de votre commande (saisie sécurisée par cryptage SSL).
  • Article 3.3 : Sécurité des paiements

Afin de protéger l’Utilisateur et H8 Collection contre toute pratique frauduleuse, les commandes de Coffrets Cadeaux font l’objet de contrôles réguliers. Dans le cadre de cette procédure, nos services pourront être amenés à suspendre le traitement d’une commande et à contacter l’Utilisateur ou le destinataire pour obtenir des justificatifs nécessaires au déblocage de la commande : justificatifs de domicile, d’identité ou de débit. Ces justificatifs devront correspondre aux coordonnées de livraison et de facturation entrées lors de la commande ainsi que, le cas échéant, aux coordonnées du porteur de la carte de paiement utilisée.

Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, nos services pourront ainsi être amenés à prendre contact avec les deux personnes mentionnées ; à savoir, la personne rattachée à l’adresse de facturation et celle indiquée pour l’adresse de livraison.

Les informations obtenues dans ce cadre pourront faire l’objet d’un traitement automatisé de données, ayant pour finalité de définir un niveau de sécurité des transactions et de lutter contre la fraude à la carte bancaire ».

Ces justificatifs pourront être demandés par courrier électronique, postal ou par téléphone. Leur non-transmission pourra entrainer l’annulation de la commande.

Article 4 : Droit de rétractation

Lors de l’achat d’un Bon Cadeau, selon les termes de l’article L.121-21 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours francs (à compter de la date de réception du produit) pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.

Les frais de retour resteront à votre charge. Seuls les coffrets et bons cadeaux retournés dans les délais et en parfait état (les coffrets cadeaux retournés sans la présence du bon cadeau, endommagés, salis, ne seront pas repris) pourront être remboursés.

Les coffrets cadeaux devront être retournés à l’adresse de correspondance suivante :

H8 Collection, 162 Bd Haussmann, 75008 Paris

Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées (à l’exception des frais de livraison express) au plus tard dans les quatorze jours à compter de la réception du Coffret Cadeau en parfait état, par chèque ou virement bancaire, ce que vous déclarez accepter sans réserve.

Article 5 : Preuve des commandes/archivages

Vous êtes expressément informé que, sauf erreur manifeste dont vous apporteriez la preuve, les données conservées dans les bases de données de H8 Collection ont force probante quant aux commandes passées.

Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

Article 6 : Livraison

  • Article 6.1 : Disponibilité des Coffrets Cadeaux

Les Coffrets Cadeaux sont des produits édités en quantité limitée, d’une part en raison des capacités d’accueil limitées des Partenaires et d’autre part en raison de la durée de validité limitée dans le temps des Coffrets Cadeaux.

En cas de rupture de stocks temporaire ou définitive, le Client sera informé de cette indisponibilité car la commande ne pourra pas aboutir dans ce format.

  • Article 6.2 : Lieu de livraison

H8 Collection expédie les Coffrets Cadeaux uniquement en France Métropolitaine, Corse comprise.

Les Coffrets Cadeaux vous seront livrés à l’adresse que vous aurez indiquée lors de la saisie de votre commande. La responsabilité de H8 Collection ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit en cas d’absence de votre part lors de la livraison du Coffret Cadeau ou en cas d’erreur de saisie, de votre part, lors de la passation de la commande. Il vous incombera de contacter H8 Collection dans les conditions prévues à l’Article xx.

 

  • Article 6.3 : Mode d’acheminement et délai de livraison des Coffrets Cadeaux

La livraison s’effectuera par LA POSTE dans un délai maximum de 30 jours à compter de la passation de la commande par le Client.

Vous recevrez un email confirmant l’expédition de votre commande.

Sauf mentions contraires sur le Site, les délais de livraison, qui varient selon le mode et le lieu de livraison, sont les suivants :

o Si vous commandez un coffret cadeau avant 12H00, il vous sera livré dans les 72H jour ouvré.

o Si vous commandez un coffret cadeaux après 12h00, coffret vous sera livré dans les 96H jour ouvré.

 

Ces informations sont communiquées par notre transporteur et ne vous sont retransmises qu’à titre indicatif, sans engager la responsabilité de H8 Collection.

Toutefois, en cas de retard manifeste, H8 Collection fera toute action utile afin de contrôler, puis régler tout dysfonctionnement du service de transport qui lui est imputable.

Nous vous rappelons que les livraisons n’ont pas lieu le samedi ni le dimanche.

 

Envoi numérique : un Coffret Cadeaux peut être adressé à un bénéficiaire sous forme d’envoi numérique. Pour ce faire lors de la commande le client coche la case envoi numérique qui délivre alors le bon cadeau dans un format PDF que peut télécharger le bénéficiaire. Ce bon cadeau est à imprimer par le bénéficiaire afin de le présenter à la réception de l’établissement pour la délivrance de la prestation.

  • Article 6.4 : Frais de port

Les frais de port sont forfaitaires et sont facturés en complément du prix des Coffrets Cadeaux.

Article 7 : Non-conformité

  • Article 7.1 : Réserves à faire au transporteur pour les détériorations ou les manquants

Tout Coffret Cadeau livré devra faire l’objet d’un contrôle minutieux de la part du Client et d’éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale.

Le Client devra également indiquer et motiver, au transporteur, ses réserves par lettre recommandée, dans les 72 heures ouvrées à compter de la réception du Coffret Cadeau contesté.

En l’absence de réserves, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure auprès de H8 Collection.

 

  • Article 7.2 : Erreur conformité

Le Client devra formuler par email (rubrique « Nous contacter » (http://www.h8-collection.com), dans les meilleurs délais et au plus tard sous 72 heures ouvrées à compter de la réception de la commande, toute erreur relative aux Coffrets Cadeaux.

Article 8 : Transfert de propriété / Transfert de risques

Le transfert de propriété et des risques se fera au moment de la délivrance de la (ou des) Coffrets Cadeaux au Client.

Article 9 : Durée de validité des Coffrets ou E-Coffrets

Les Coffrets Cadeaux ont une durée de validité de 1 an à partir de leur date d’achat.

Le bon sera activé et utilisable une semaine après la date d’achat.

Article 10 : Modalités d’échange

Dans tous les cas, l’échange est réservé aux Coffrets dont le Chèque-Cadeau n’aura pas été utilisé (« Pass » pour le Coffret).

Le Coffret Cadeau n’est jamais remboursable.

Les échanges s’effectuent toujours en fonction de la valeur d’achat du Coffret à échanger, c’est-à-dire en fonction du prix effectivement payé par l’acheteur du Coffret, réduction éventuelle incluse.

Article 11 : Service Client-réclamation

Toute autre demande d’informations et de précisions quant à, notamment, l’achat, le remboursement, l’échange, le fonctionnement des Coffrets, doit être adressée à H8 Collection:

  • soit par téléphone au +33 (0)1 53 64 90 65 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi, de 9h à 18h hors jours fériés
  • soit par l’intermédiaire de notre Site Internet http://www.h8-collection.com en se reportant à la rubrique « Nous contacter ».

H8 Collection se réserve le droit de ne pas donner suite à une réclamation d’un acheteur et/ou bénéficiaire faisant suite à un achat du Coffret Cadeau en dehors de son réseau classique de distribution et notamment en cas d’achat directement auprès d’un particulier.

Article 12 : Intégrité du contrat

Le fait que H8 Collection ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Commercialisation ne peut être interprété comme valant renonciation, de la part de H8 Collection, à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Dans l’hypothèse où l’une des présentes dispositions devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Commercialisation ne sera pas remise en cause.

Article 13 : Loi applicable

La loi régissant les présentes Conditions Générales de Commercialisation et le contrat conclu à l’occasion d’une commande de Coffret Cadeau, est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.

Article 14 : Juridiction compétente (règlement des litiges)

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

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042017
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